"J'AI ENTENDU DIRE QU'EN 2023, MEME EN UTILISANT LE CPF, JE VAIS DEVOIR PAYER UNE PARTIE?" Malheureusement oui, mais il reste à connaître les montants et délais
📕 Je m'explique: un amendement à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2023 ajoute un article L 6323-7 au Code du Travail, qui pose le principe d'une participation du/de la bénéficiaire au financement d'une formation (et donc d'un bilan de compétences également) par CPF.
❌ En seront exclus les utilisations par les demandeurs d'emploi (pour des raisons présentées comme d'équité) et pour les abondements (autrement dit, l'employeur ou un OPCO, par exemple, viennent compléter le financement).
Le fonctionnement législatif en France fait que cet article, pour être en vigueur, devra faire l'objet d'un décret d'application. Ce dernier viendra préciser à quelle date cette participation commencera à s'appliquer. Vraisemblablement pas avant avril 2023, mais il est hasardeux de s'avancer sur ce terrain.
Idem, le montant de la participation pourra être proportionnelle au coût de la formation avec fixation d'un plafond ou forfaitaire. Idem, beaucoup de flous étant donné les grandes variations de coûts de formation. On entend parler de montants de 20% à 30% du coût.
❗ Conséquence inquiétante que je perçois: une part des bénéficiaires de bilans de compétence que j'accompagne NE VEULENT PAS que leur employeur connaisse leur démarche. Cela s'entend: l'effectuer peut être perçu comme une vélléité de départ (ce qui est loin d'être évident, mais j'en reparlerai dans un autre post).
En tous cas, cette discrétion sur la démarche aura un coût. Et pour des personnes qui sont en difficulté, proche du burn-out ou autre situation de travail délicate, j'y entends une sorte de double peine: suivre un bilan de compétences pour préparer une porte de sortie leur coûtera du coup de l'argent supplémentaire en plus de leurs difficultés déjà présentes.
Je suis très favorable aux dispositions d'encadrement, de sécurisation et d'engagement dans les parcours. Mais sur cette disposition légale nouvelle, je suis davantage circonspect.
Avec plaisir pour en échanger avec les collègues, même si nous sommes surtout dépendants, à ce jour, de la suite du travail réglementaire sur la question, que je suivrai comme nombre de mes confrères et consoeurs.
❌ En seront exclus les utilisations par les demandeurs d'emploi (pour des raisons présentées comme d'équité) et pour les abondements (autrement dit, l'employeur ou un OPCO, par exemple, viennent compléter le financement).
Le fonctionnement législatif en France fait que cet article, pour être en vigueur, devra faire l'objet d'un décret d'application. Ce dernier viendra préciser à quelle date cette participation commencera à s'appliquer. Vraisemblablement pas avant avril 2023, mais il est hasardeux de s'avancer sur ce terrain.
Idem, le montant de la participation pourra être proportionnelle au coût de la formation avec fixation d'un plafond ou forfaitaire. Idem, beaucoup de flous étant donné les grandes variations de coûts de formation. On entend parler de montants de 20% à 30% du coût.
❗ Conséquence inquiétante que je perçois: une part des bénéficiaires de bilans de compétence que j'accompagne NE VEULENT PAS que leur employeur connaisse leur démarche. Cela s'entend: l'effectuer peut être perçu comme une vélléité de départ (ce qui est loin d'être évident, mais j'en reparlerai dans un autre post).
En tous cas, cette discrétion sur la démarche aura un coût. Et pour des personnes qui sont en difficulté, proche du burn-out ou autre situation de travail délicate, j'y entends une sorte de double peine: suivre un bilan de compétences pour préparer une porte de sortie leur coûtera du coup de l'argent supplémentaire en plus de leurs difficultés déjà présentes.
Je suis très favorable aux dispositions d'encadrement, de sécurisation et d'engagement dans les parcours. Mais sur cette disposition légale nouvelle, je suis davantage circonspect.
Avec plaisir pour en échanger avec les collègues, même si nous sommes surtout dépendants, à ce jour, de la suite du travail réglementaire sur la question, que je suivrai comme nombre de mes confrères et consoeurs.
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